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Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site www.minifrenchy.fr (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site permet aux internautes (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir des produits de création française pour enfants (ci-après : les « Produits ») :
- soit auprès de la société Tali Design visée à l’article 2 (notamment produits de la marque « Marelle & Confettis »)
- soit auprès d’autres vendeurs, sélectionnés par Tali Design et ayant contracté avec celle-ci afin de vendre leurs Produits sur le Site (ci-après : les « Vendeurs Tiers »).
Tali Design et les Vendeurs Tiers sont ci-après désignés ensemble les « Vendeurs ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tali Design. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site, contact
Le Site est exploité par la société Tali Design, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 822 953 857 dont le siège social est situé 290, rue d’Artois, 34200 Sète (désignée dans le cadre des présentes : « Tali Design »).
Tali Design peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 290 rue d’Artois, 34200 Sète
Téléphone : 09 52 22 02 60
Adresse électronique : mf@tali.fr
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet,
Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Tali Design juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Tali Design à travers la Messagerie visée à l’article 13 ou aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Tali Design le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
Le Site identifie, pour chaque Produit proposé à la vente, le Vendeur de ce Produit. Lorsqu’un Produit est proposé à la vente par un Vendeur Tiers, Tali Design assure uniquement l’intermédiation entre ce Vendeur Tiers et les Acheteurs (voir à cet égard l’article 12.2).
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent les Vendeurs que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut sélectionner les Produits de différents Vendeurs dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Vendeur fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Une fois la commande validée par l’Acheteur, celle-ci est transmise par Tali Design au(x) Vendeur(s) concernés. La commande est réputée reçue par un Vendeur donné lorsqu’il peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Tali Design à travers la Messagerie visée à l’article 13 ou aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Tali Design recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française).
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé au Vendeur. Ces droits et taxes, dont le montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance et dont il n’est donc pas possible d’informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
7.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande
L’Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Tali Design se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
7.3 Facturation
Pour les Produits vendus par Tali Design : les factures d’achat seront disponibles dans l’Espace Personnel de l’Acheteur.
Pour les Produits vendus par les Vendeurs Tiers : les factures d’achat seront éditées par ceux-ci et adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réserve de propriété
Chaque Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits qu’il a vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour celui-ci.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
8.2 Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant de la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes, étant précisé qu’en cas de commande de Produits auprès de différents Vendeurs, des frais de livraison (et le cas échéant des modes de livraison) distincts s’appliqueront pour les Produits de chaque Vendeur.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Le délai effectif de livraison est confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à partir de son Espace Personnel. Il a alors accès à la Messagerie visée à l’article 13, dans laquelle il peut échanger avec le Vendeur et lui enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, l’Acheteur peut résoudre sa commande par email adressé au Vendeur à travers la messagerie ou tout autre écrit.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’email ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur doit informer Tali Design, à travers la Messagerie ou aux coordonnées indiquées à l’article 2, en cas de défaut de réponse du Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant l’envoi d’un email par l’Acheteur ainsi qu’en cas de résolution de la vente.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura informé Tali Design de la résolution de la vente.
Le Vendeur pourra en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les Produits de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, la résiliation en cas de défaut de livraison dans le délai annoncé s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
9. Droit de rétractation
9.1 Produits standards
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande auprès d’un Vendeur donné porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation pour un ou plusieurs Produit(s) doit générer un bon de rétractation à partir de son Espace Personnel. Pour chaque Produit, ce bon comportera les coordonnées du Vendeur concerné, auquel l’Acheteur devra retourner le Produit avant l’expiration du délai ci-dessus, en incluant dans son colis :
- soit le bon de rétractation généré dans l'Espace Personnel (imprimé ou recopié),
- soit une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification du Produit concerné.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur concerné dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Tali Design se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits par le Vendeur.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les Produits de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les modalités ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
9.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur du Produit concerné en utilisant la fonction de contact du Vendeur dont il dispose dans son Espace Personnel, qui lui donne accès à la Messagerie visée à l’article 13. Il doit indiquer au Vendeur la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et lui envoyer tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Le Vendeur organisera les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur à travers la Messagerie. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. Ce remboursement sera effectué par le Vendeur concerné, sous sa seule responsabilité. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.
L’Acheteur doit informer Tali Design, à travers la Messagerie visée à l’article 13 ou aux coordonnées indiquées à l’article 2, en cas de défaut de réponse du Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant l’envoi d’un email par l’Acheteur.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les Produits de plusieurs Vendeurs, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.
11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Il appartient par ailleurs aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12. Responsabilité de Tali Design
12.1 Tali Design s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Tali Design se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Tali Design ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2 Lorsque les Produits sont offerts à la vente par des Vendeurs Tiers, Tali Design intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs Tiers et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins respectives de vente et d’achat de Produits à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Vendeurs Tiers et des Acheteurs.
Tali Design agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Vendeurs Tiers ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.
Tali Design n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs Tiers et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Vendeur Tiers et un Acheteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Vendeur Tiers ou l’Acheteur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité de ses services, Tali Design invite les Acheteurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du Site et en particulier si, après avoir contacté un Vendeur Tiers, ils n’ont pas reçu de réponse de la part de celui-ci dans les trois jours ouvrés.
12.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Tali Design au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
13. Messagerie
Les Acheteurs ont accès à travers leur Espace Personnel à une messagerie leur permettant d’échanger avec Tali Design et avec les Vendeurs Tiers (« la Messagerie »).
Les Acheteurs sont expressément informés et acceptent que Tali Design pourra :
- accéder à tout moment aux messages échangés entre les Acheteurs et les Vendeurs Tiers à travers cette Messagerie, afin notamment de s’assurer de la bonne prise en compte des demandes des Acheteurs par les Vendeurs Tiers,
- se prévaloir le cas échéant de ces messages pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Tali Design au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Tali Design, ou des Vendeurs Tiers le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
Tali Design pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur la page « mentions légales » du Site, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
L’Acheteur est notamment expressément informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient transmises par Tali Design au Vendeur Tiers auprès duquel l’Acheteur acquière un Produit, aux fins d’exécution de sa commande.
16. Publicité
Tali Design se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Tali Design sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
Tali Design ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Tali Design n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Tali Design n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Comportements prohibés
18.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Tali Design, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tali Design ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
18.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
18.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Tali Design se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
19. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Tali Design par email, à l’adresse desinscription@tali.fr.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
20. Modifications
Tali Design se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Tali Design, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Montpellier seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
24. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 Avril 2018.



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